Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une exemption correspondant à 5% des revenus d’emploi de l’étudiant, jusqu’à concurrence de 5% du montant de la protection maximale des revenus, est accordée à l’étudiant qui ne bénéficie pas de l’exemption prévue à l’article 4.
D. 344-2004, a. 5.
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